La réforme de l'OETH

Une nouvelle démarche favorisant l'emploi direct des travailleurs handicapés

1. Un taux d’emploi maintenu à 6% révisable tous les 5 ans,

en fonction de la part des travailleurs handicapés sur le marché du travail

2. Une durée limitée pour les accords agréés

Les accords agréés seront limités à trois ans, renouvelables une fois.

3. Incitation à l’emploi direct

Le taux d’emploi à respecter ne prendra désormais en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’entreprise (intérimaires et personnes mises à disposition compris). Celle-ci sera calculée en effectif moyen annuel

4. Incitation à la sous-traitance auprès des secteurs adapté et protégé

Si vous déclarez l’achat de produits ou de services auprès d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH) vous pourrez les valoriser en déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’oeuvre), dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de BOETH que vous employez.

Certains types de dépenses directes vous donnent droit à une réduction du montant de votre contribution :

• la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés ;
• la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés ;- les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés de l’entreprise ;
• le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés (job coaching) assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, Ésat, entreprises adaptées, cabinets d’accompagnement..).

5. La comptabilisation de toutes les formes d’emploi

Toutes les formes d’emploi seront prises en compte dans le calcul du montant de la contribution : **CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP)… **Quelle que soit la nature du contrat conclu, tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.

6. Une valorisation de l’emploi de seniors handicapés

Chaque travailleur handicapé de 50 ans ou plus travaillant à temps plein sur l’ensemble de l’année comptera pour 1,5 dans le calcul des effectifs des (BOETH).

7. Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif.

Ces données permettront de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées et de proposer aux employeurs une offre de services adaptée.

8. Les entreprises de plus de 250 salariés et plus, doivent désigner un référent handicap

Une simplification des démarches

1. Une procédure de déclaration simplifiée

Fini les 5 formulaires et la centaine de rubriques à renseigner !
Dès le 1er janvier 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera simplement via la déclaration sociale nominative (DSN)

2. Un calcul des effectifs simplifié via la DSN

Le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion du personnel et de paye.

3. Un interlocuteur unique

Le recouvrement de la contribution sera assuré par un seul interlocuteur : les Urssaf ou les caisses de MSA (selon votre régime d’assujettissement) lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.

4. L’unité d’assujettissement devient l’entreprise et non plus l’établissement

5. Un nouveau simulateur disponible sur le site de l’Agefiph

Lien simulateur

Quel calendrier ?

Déclarations relatives aux années 2018 (1er trimestre 2019) et 2019 (1er trimestre 2020): pas de changement

Vous avez 2 ans pour vous préparer à ces changements.

Les textes de loi

• DÉCRET NO 2019-522 DU 27 MAI 2019 RELATIF À LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
  sur le site cheops-ops.org (nouvelle fenêtre)
• DÉCRET NO 2019-523 DU 27 MAI 2019 FIXANT LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
  sur le site cheops-ops.org (nouvelle fenêtre)
• DÉCRET NO 2019-521 DU 27 MAI 2019 RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS PAR APPLICATION D’UN ACCORD AGRÉÉ
  sur le site cheops-ops.org (nouvelle fenêtre)

Lien Ministère du travail

• Consulter le Ministère du Travail Ce qui change en 2020
  sur le site travail-emploi.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
• Consulter le Ministère du Travail les 7 points clés à retenir
  sur le site travail-emploi.gouv.fr (nouvelle fenêtre)

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Documentations complémentaires